1ère INSTANCE Versailles 16 Sep 2024 24/02329 ISOLEMENT Tardiveté de la saisine
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. « Monsieur XX été placé à l’isolement le 12 septembre 2024 à […]
1ère INSTANCE Versailles 17 Sep 2024 24/02338 ISOLEMENT Saisine tardive du JLD pour contrôle – saisine et mesure irrégulières
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. « Le Centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de […]
CA Paris 18 Août 2024 24/00519 ISOLEMENT Saisine tardive hôpital, décision hors délai req fac
« Sur la saisine du juge, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 6 septembre 2024 à 22h30. Le juge devait donc être saisi au plus tard le 9 septembre 2024 avant 22h30 et statuer avant le 10 septembre 2024 à 22h30. Or le juge a été saisi le 16 […]
CA Versailles 10 Août 2024 24/05409 ISOLEMENT Absence de convocation curateur en première instance
« Force est de constater que selon décision en date du 31 mai 2023, le juge des contentieux de la protection de Versailles statuant en tant que juge des tutelles a placé M. ;;; sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, et a désigné l’ATV en tant que curateur, et cet organisme n’a nullement […]
CA Paris 24 Juil 2024 24/00417, 24/00418 et 24/00419 ISOLEMENT MLV absence de saisine du JLD dans le délai de 72 heures pas besoin de démontrer un grief
« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention montrent d’une part que la mesure d’isolement a été décidée le 12 juillet 2024 à 10h mais que le juge des libertés et de la détention n’a été saisi par le directeur de l’hôpital relativement à cette […]
