6.1 Requêtes facultatives

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 22 Jan 2025 25/00190 ISOLEMENT Absence de dossier isolement

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2.7 Pièces utiles au contrôle6. Les autres saisines6.1 Requêtes facultatives

Attendue que l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’isolement, qu’attache prise avec le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences, il apparaît qu’aucun dossier n’a été établi; qu’il sera fait droit à la requête présentée par le conseil.

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