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1ère INSTANCE Paris 13 Mai 2026 26/00965 ISOLEMENT Absence de saisine du juge dans les 72 heures et d’évaluation toutes les 12 heures
« Il apparaît que la mesure a été prolongée de manière continue depuis le ler mai 2026 au mépris des prescriptions légales et réglementaires. Notre juridiction n’a été saisie d’aucune demande de prolongation de la mesure d’isolement subie par la patiente. Il y a lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de cet isolement dans la mesure où […]
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1ère INSTANCE Paris 9 Mai 2026 26/00937 ISOLEMENT Absence d’évaluation toutes les 12 heures et absence de saisine du juge dans les 72 heures
« Le conseil fait valoir un défaut d’évaluation de son client toutes les 12 heures à chacune des décisions de renouvellement. Il fait valoir que seules sont produites la décision de mise en isolement du 6 mai 2026 à 10h30 et de renouvellement à 22h30. En effet, aucune saisine du juge des libertés et de la […]
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CA Paris 28 Mar 2026 26/00213 ISOLEMENT Absence de saisine Juge dans les délais
« En l’espèce, M. ayant été placé à l’isolement le 19 mars 2026 à 21 heures, la première décision judiciaire autorisant la poursuite de la mesure d’isolement devait intervenir avant l’échéance des 96 premières heures, soit avant le 23 mars 2026 à 21 heures. Aucune décision avant celle du 25 mars 2026 dont il est fait […]
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1ère INSTANCE Versailles 12 Sep 2025 25/02111 ISOLEMENT CONTENTION Iso et contention antérieures à la décision, saisine tardive
« En l’espèce, le Centre Hospitalier de Versailles indique dans sa saisine que Monsieur a été placé en isolement le 10 septembre 2025 à 11h15. Toutefois, comme le soutient l’avocate de Monsieur , le certificat médical dit « des 24h » rédigé le 09 septembre 2025 à 10h39 par le docteur Raphaëlle H mentionne déjà que Monsieur [ […]
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1ère INSTANCE Nanterre 24 Août 2025 25/1850 ISOLEMENT Saisine tardive du juge
« La patiente, Mme est hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique depuis le 1 1 août 2025 sans consentement. Il a été placé sous mesure d’isolement le 19 août 2025 à 21 heures 04. La présente saisine est intervenue le 23 août 2025 à 13 heures 58 soit dans au-delà du délai de […]
