» qu’il incombe au service hospitalier une évaluation toutes les 12 heures ; que la décision de prolongation de la décision de renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement a été prise le 2 octobre 2024 à 11h00 alors qu’elle aurait dû être prise le 2 octobre 2024 à 05h00. Il s’en suit d’une irrégularité qu’il […]
» Par décision du 2 octobre 2024 à 21h00 le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée par le psychiatre de l’établissement par décision prise le 3 octobre à 9 heures et ce jusqu’à 20h59. Elle a été « renouvelée » le 3 octobre […]
» Force est de constater que la décision médicale censée avoir initié la mesure contestée à compter de 09H00 n’a été rendue qu’à 11H57, soit près de trois heures après, de même que celle du 16 janvier rendue à 12H12, soit plus de trois heures après l’échéance prévue, ou encore celle du 17 janvier rendue […]
« Le texte prévoit expressément que le renouvellement doit intervenir pour une durée maximum de 12h00; en renouvelant la mesure d’isolement le 27 avril à 17h43 pour une durée de 16h00, le médecin n’a pas respecté le délai impératif posé par le législateur pour que cette mesure de soins portant atteinte à la liberté soit effectivement […]