« Attendu que le conseil de … a adressé une requête au JLD de Paris aux fins de mainlevée de la mesure d’isolement qui aurait débuté le 22 mai 2026 à 12h40; qu’il apparaît en outre que le JLD de Paris n’a pas été saisie du contrôle de la mesure dans le délai initial de 72 […]
« En l’espèce, en l’absence de production de toute décision judiciaire intervenue depuis le placement à l’isolement de Mr———— le 6 juillet 2025, il n’est pas possible de vérifier que la requête ait été transmise dans les délais impartis. De plus, il sera relevé que la délégation de signature à Madame BREGEON, administratrice de garde n’est […]
« Il apparaît que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 8 juillet 2025 à 21 h 00 a été saisie le lendemain 9 juillet 2025 à 12 h 13, soit plus de 15 heures après la décision ; la décision de renouvellement du 9 juillet 2025 à 9 h 00 a été saisie […]
« Toutefois, comme le relève justement le conseil de il apparaît que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 8 juillet 2025 à 21h00 a été saisie le lendemain, 9 juillet 2025 à 12h13, soit plus de quinze heures après la décision ; la décision de renouvellement du 9 juillet 2025 à 09h00 a […]
» Par décision du 10 novembre 2024 à 19 heures, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée ou ré-examinée par les psychiatres de l’établissement le 11 novembre à 08h11 et 22h32, le 12 novembre à 8h39, 10h52, 20h20, le 13 novembre à 11h58. […]