Monsieur a été placé à l’isolement le 15 août 2026 à 11h30 ; cette mesure a été maintenue par une décision judiciaire en date du 18 août 2026 qui indiquait qu’une nouvelle saisine devait intervenir avant le 24 août 2026 à 9 heures ; néanmoins, s’agissant d’une première décision de maintien, la nouvelle saisine du […]
« Il apparaît que la mesure a été prolongée de manière continue depuis le ler mai 2026 au mépris des prescriptions légales et réglementaires. Notre juridiction n’a été saisie d’aucune demande de prolongation de la mesure d’isolement subie par la patiente. Il y a lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de cet isolement dans la mesure où […]
« En l’espèce, la patiente Mme est hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique sous contrainte au sein de l’hôpital Louis Mourier. Elle a été placée sous mesure d’isolement le 27 avril 2026 à 18 heures et la mesure a été renouvelée par un magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 6 […]
« Le conseil fait valoir un défaut d’évaluation de son client toutes les 12 heures à chacune des décisions de renouvellement. Il fait valoir que seules sont produites la décision de mise en isolement du 6 mai 2026 à 10h30 et de renouvellement à 22h30. En effet, aucune saisine du juge des libertés et de la […]
« En l’espèce, M. ayant été placé à l’isolement le 19 mars 2026 à 21 heures, la première décision judiciaire autorisant la poursuite de la mesure d’isolement devait intervenir avant l’échéance des 96 premières heures, soit avant le 23 mars 2026 à 21 heures. Aucune décision avant celle du 25 mars 2026 dont il est fait […]