1.5 Mandat avocat

  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche
  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

CASS.CIV 1ère Paris 23 Nov 2022 21-21.082 SPDTU Avocat n’a pas à justifier de son mandat

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure1.5 Mandat avocat

« 5. Mme [H] fait grief à l’ordonnance de déclarer irrecevable l’appel formé pour son compte par Mme [X], alors « que l’avocat n’a pas besoin de justifier d’un quelconque mandat auprès de la juridiction pour exercer une voie de recours au nom de son client ; qu’en déclarant irrecevable l’appel interjeté par le conseil […]

Lire la suite Télécharger le PDF