« La recevabilité de I’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de I’ordonnance en cause elle-même. La cour d’appel – et pas davantage que le premier juge – ne peut en effet, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile exiger […]
« La cour d’appel ne peut, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile exiger la justification du mandat de l’avocat, ni investiguer à ce titre et ce d’autant qu’en matière de soins sans consentement, l’avocat tire aussi son mandat de la propre réglementation de son activité tenant à sa seule responsabilité à l’égard […]
Le recours formé dans le délai du texte par le conseil de M. ██████████ est déclaré recevable. Comme l’a relevé ce conseil dans son appel, les termes de l’article 416 du Code de procédure civile ne peuvent conduire un avocat à justifier d’un mandat exprès de son client pour présenter des moyens de défense ou […]
« Il sera à cet égard noté que M…a pu être assisté de son conseil devant la Cour, laquelle n’aurait en toute hypothèse pu, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile, exiger la justification du mandat de l’avocat, ni investiguer à ce titre, et ce d’autant qu’en matière de soins sans consentement, l’avocat […]
« 5. Mme [H] fait grief à l’ordonnance de déclarer irrecevable l’appel formé pour son compte par Mme [X], alors « que l’avocat n’a pas besoin de justifier d’un quelconque mandat auprès de la juridiction pour exercer une voie de recours au nom de son client ; qu’en déclarant irrecevable l’appel interjeté par le conseil […]