JLD Versailles, 23 mars 2015, n°15/00280 

23 Mai 2015 | 1. Régularité

Cette irrégularité a pour effet de porter atteinte aux droits de Mme X car elle ne permet pas de vérifier que les personnes qui ont prononcé son admission en soins psychiatriques sans consentement qui constitue une atteinte grave à la liberté des personnes étaient compétentes pour le faire, en vertu d’une délégation de signature régulièrement établie par le directeur de l’établissement. »

CA Versailles, 20 mai 2015, n 15/03538

20 Mai 2015 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs

« Aux termes des articles R.3211-10 et suivants du Code de la santé publique, la requête saisissant le juge des libertés et de la détention par application de l’article L 31211-12-1 du même Code est adressée avec mention, le cas échéant, des coordonnées du tuteur ou curateur. Dès réception de cette requête, une copie en est notamment adressée à la personne chargée de la mesure de protection, cette personne étant, en outre, convoquée à l’audience.

CA Versailles, 26 mars 2015, n°15/02061

26 Mar 2015 | A. Formalisme de la requête

« Considérant qu’aux termes de l’article R 3211-19 du Code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tous moyen au greffe de la cour d’appel ; que la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure (…) ;