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- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
- CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure
- I. Irrecevabilité de la requête
- D. Non respect du délai pour statuer
- 1. Le délai pour statuer en cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte
- Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010