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Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010

19 Jan 2015 | 1. Le délai pour statuer en cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
  4. CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure
  5. I. Irrecevabilité de la requête
  6. D. Non respect du délai pour statuer
  7. 1. Le délai pour statuer en cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte
  8. Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010

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