CA Versailles, 27 juin 2017, n°17/00253
SPDRE- MAINTIEN mais CA compétente sur isolement :
SPDRE- MAINTIEN mais CA compétente sur isolement :
MLV-SPPI CM stéréotypés absence d’examen.
SPDT Absence de décision de maintien produite
SPDT –MLV : absence de jugement curatelle pour justifier qualité du tiers.
Absence de décision de réintégration ou d’admission
SPDRE : Le certif d’admission peut émaner d’un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil
SPDT MLV Consentement aux soins
SPDRE MLV Fx PS Requalif
SPDT : Décision de maintien tardive (plus de 48h)
SPDTU- MLV justif contention non régularisable en appel, obligation de production justificatif sur isolement.
SPPI ML : Absence de décision pendant 9 jours +Preuve HL non rapportée par l’hôpital
SPDT – MLV, absence de signature de la requête
SPDT MLV Pas de preuve de la notif des décisions et des droits dans une langue qu’il comprend
SPDTU-MLV : Avis motivé copié collé CM 72h et avis motivé JLD
SPDTU-MLV : Avis motivé copié collé CM 72h et avis motivé JLD
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité́ pas caractérisée.
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité pas caractérisé.
SPDTU- MLV Saisine tardive après requalification date réelle admission
SPDTU- MLV Saisine tardive après requalification date réelle admission
SPPI-MLV : illégalité́ de la mise à l’isolement pour risque de fuite
SPDTU-MLV : décision rétroactive 48 heures Week end.
SPDTU devenu SPPI MLV saisine tardive, le changement de régime n’influe pas sur calcul délai saisine
SPDTU devenu SPPI MLV saisine tardive, le changement de régime n’influe pas sur calcul délai saisine
SPDTU MLV Pas de preuve notification décision maintien
SPDTU – MLV : défaut de notification de la décision de maintien
SPDTU-MLV : absence de notification de la décision (notification signée par le tiers)