Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
JLD Paris 17 janv.2019 n°19-00134 SPDRE MLV Cond fond
17 Jan 2019 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE