CAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n°18BX03943
tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
JLD Versailles, 27 décembre 2018, n°18/01978
SPDRE : Décision postérieure au certificat lui même postérieur au placement à l’isolement
CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055
SPDRE- MLV absence de risque et désaccord seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre
CA Poitier, 27 décembre 2018, n°18/00055
SPDRE- MLV absence de risque et désacc seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre
CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles, 27 décembre 2018, n°18/01977:
SPDRE – pas de MLV mais compétence reconnue au juge pour contrôler le recours à la contention – régularité et proportionnalité – recours contre cette mesure peut être engagé seul ou avec le contrôle obligatoire
CA Versailles, 24 décembre 2018, n°18/08448:
SPDRE –
JLD Versailles 20 décembre 2018, n° 18/01956 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 19 décembre 2018, n°18/04070
SPDRE – MLV
JLD Paris 19 décembre 2018, n°1804070
SPPI – MLV : Les CM de 24h et de 72h ont été rédigés par le même médecin
JLD Bobigny 14 décembre 2018, n°18/08927
SPPI-MLV : défaut de recherche d’un tiers irrégularité + décision sur le fond hospitalisation ne se justifie plus.
JLD Bobigny 14 décembre 2018 18/08930
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles 13 décembre 2018, n°18/01907
Décision tardive après placement à l’isolement
JLD Versailles, 13 décembre 2018, n°18/01907 :
SPDTU – Immédiat placement à l’isolement et décision d’admission du lendemain – tardive
JLD Bobigny 07 décembre 2018, n°18/08744
SPDT absence de qualité de tiers
JLD Paris 06 déc. 2018 n°18/03932
SPDT notification tardive de 9 jours déc et droits
CA Paris, 5 décembre 2018, n°18/00552
Irrecevabilité de l’appel interjeté par le maire à l’origine de la mesure provisoire.
JLD Bobigny 30 nov. 2018 n°18/08571
SPDTU-MLV: urgence pas établie
CA Versailles 27 nov. 2018 n°18-07779
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 22 nov. 2018 n° 18/ 03769
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCiv 1er. 22 nov. 2018, n°18/14642
MLV-SPDRE : cassation sans renvoi
Civ 1er. 22 nov. 2018 n°18/14642
Civ 1er, 22 novembre 2018, n°18/14642
Civ. 1ère 21 nov. 2018 n°17-21.184
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCiv 1er. 21 novembre 2018, n°17/21184
MLV-SPDRE : cassation sans renvoi
JLD Fontainebleau 20 nov.2018 n°18-00186 SPDRE MLV Irreg arrêté maire
JLD Fontainebleau 20 nov.2018 n°18-00186 SPDRE MLV Irreg arrêté maire
JLD Paris 19 nov. 2018 (2)
Attendu qu’en l’espèce il convient de constater l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation et d’ordonner la mainlevée de la mesure en cours;..”
JLD Pontoise, 15 novembre 2018, n°18/1434: contrôle à six mois
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny 9 novembre 2018 18/07856 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCiv 1ère 07 nov.2018, pourvoi 17-27.618
en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de circonstance exceptionnelle, l’enregistrement devait intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance, de sorte que le délai de douze jours était expiré au moment où le juge a rendu sa décision, le premier président a violé les textes susvisés.