« L’ association Avocats Droits et Psychiatrie, justifie d’un intérêt suffisant la rendant recevable à intervenir à l’appui des conclusions tendant à l’annulation du décret attaqué présentées par l’association CRPA sous le n°421329. […] »
Annulation partielle décret n°2018-383 du 23 mai 2018 autorisant le traitement de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement