Cass 1ère civ 18 janvier 2023 n° 21-23-681 communication des décisions d’admission et de maintien au juge avant l’audience

Les pièces à joindre

Les décisions d’admission et de maintien !

La Cour a pris soin de rappeler que parmi les pièces à joindre à la requête figurent la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement et celle ordonnant le maintien.