« Le conseil de la patiente soulève dans ses écritures que si madame a fait l’objet de huit décisions de renouvellement des mesures d’isolement et de contention. une seule de ces décisions est signée par le médecin psychiatre ; en conséquence, il relève l’irrégularité de la procédure et la mainlevée des mesures d’isolement et de contention. […]
« L’avis motivé évoqué dans le cadre du dossier d’hospitalisation sous contrainte mentionne a contrario que les temps de sortie de la chambre d’isolement se déroulent bien. La motivation de l’avis médical ne permet pas de justifier cette contradiction entre les deux avis médicaux rédigés à moins de 24 heures d’intervalle. Le tableau des prescriptions produit […]
« L’article L. 3222-5-1 II du CSP dispose que : . . ./… Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa […]
« Sur l’ information du proche : S’agissant de l’information d’un proche du patient, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une information exigée par la loi à certaines échéances alors que le proche définie par l’article L 3222 5 1 précité, le tiers demandeur à la mesure, le tuteur ou le curateur, font expressément partie des […]
« 7. Il résulte du paragraphe II de ce même article que le médecin informe au moins un membre de la famille du patient ou, en application des dispositions contestées, une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, lorsque, à titre exceptionnel, cette mesure est renouvelée au-delà de cette durée […]