1ère INSTANCE Versailles 16 Sep 2024 24/02329 ISOLEMENT Tardiveté de la saisine
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. « Monsieur XX été placé à l’isolement le 12 septembre 2024 à […]
1ère INSTANCE Versailles 16 Sep 2024 24/02338 ISOLEMENT Saisine tardive du JLD pour contrôle – saisine et mesure irrégulières
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. « Le Centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de […]
1ère INSTANCE Grenoble 23 Août 2024 24/01089 ISOLEMENT Pas de dommage immédiat ou imminent
« II résulte de l’avis médical du 22 août 2024 du docteur Mustapha BENSAADI que la mesure doit se poursuivre car la patiente est désorganisée sur le plan psychique et comportemental, prolixe, tachypsychique, familière et désinhibée, ludique dans le discours. Le critère légal d’exigence d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui n’est pas […]
CA Paris 18 Août 2024 24/00519 ISOLEMENT Saisine tardive hôpital, décision hors délai req fac
« Sur la saisine du juge, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 6 septembre 2024 à 22h30. Le juge devait donc être saisi au plus tard le 9 septembre 2024 avant 22h30 et statuer avant le 10 septembre 2024 à 22h30. Or le juge a été saisi le 16 […]
CA Versailles 10 Août 2024 24/05409 ISOLEMENT Absence de convocation curateur en première instance
« Force est de constater que selon décision en date du 31 mai 2023, le juge des contentieux de la protection de Versailles statuant en tant que juge des tutelles a placé M. ;;; sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, et a désigné l’ATV en tant que curateur, et cet organisme n’a nullement […]
