« En l’espèce, il ressort des pièces versées au soutien de la requête que Monsieur a été placé en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence le 26 août 2026 à 12h 12 sur prescription du Docteur MARGAIL, psychiatre. Il a été placé à l’isolement et en contention le 26 août 2026 à 1 1 […]
« »En l’espèce, le patient est hospitalisé sous contrainte depuis le 08 novembre 2025 et dans le cadre de cette hospitalisation, fait l’objet d’une mesure de contention depuis le même jour à 21h00, judiciairement maintenue selon ordonnance du I I novembre 2025 à 15h28. Que, comme indiqué par le conseil du patient, aucun élément ne figure […]
« Comme cela est soutenu par le conseil du requérant, il ressort des éléments de la procédure que les renouvellements de la mesure ont été accomplis par le Docteur dont il est démontré qu’il n’a pas la qualité de médecin psychiatre ; dès lors, il n’avait pas la qualité requise pour renouveler la mesure de contention. […]
« Le conseil de la patiente soulève dans ses écritures que si madame a fait l’objet de huit décisions de renouvellement des mesures d’isolement et de contention. une seule de ces décisions est signée par le médecin psychiatre ; en conséquence, il relève l’irrégularité de la procédure et la mainlevée des mesures d’isolement et de contention. […]
« Attendu que le placement sous contention de l’intéressé a été pris par décision du 04 février 2024 à 15h00 pour une durée maximale de 18h que cette durée expirait le 05 février 2024 à 09h00 ; que depuis, ne figure au dossier aucune nouvelle décision médicale de prolongation de la mesure de contention qu’en conséquence, […]