3. Information famille ou proches

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

1ère INSTANCE PARIS 18 Avr 2025 25/00971 ISOLEMENT – abs décision initiale et de renouvellement

2.5 Evaluations médicales2. La mesure d'isolement3. Information famille ou proches2.7.2 Décisions placement et maintien iso2.7 Pièces utiles au contrôle1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« En l’espèce, le dossier ne comporte pas la décision initiale de placement à l’isolement, ni l’ensemble des décisions de renouvellement. Par ailleurs, il n’est produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la famille de la patiente ou une personne susceptible d’agir […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Versailles 13 Avr 2025 25/00855 ISOLEMENT Pas d’information du tiers

3. Information famille ou proches

L’article R321 1-31-1 dispose que l’information relative au renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention est délivrée par tout moyen à au moins un membre de la famille du patient, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt. Cette personne a le droit de saisir le juge aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CA Paris 5 Mar 2025 25/00136 SPDRE MLV ISOLEMENT Information proche et défaut de retour souhait audition

2.8 Info juge, famille, proche et protecteur3. Information famille ou prochesIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Sur l’ information du proche : S’agissant de l’information d’un proche du patient, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une information exigée par la loi à certaines échéances alors que le proche définie par l’article L 3222 5 1 précité, le tiers demandeur à la mesure, le tuteur ou le curateur, font expressément partie des […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Versailles 2 Mar 2025 25/00501 ISOLEMENT pas d’information du tiers

3. Information famille ou proches

L’article L 3222-5-1 du code de la santé publique impose, en cas de renouvellement de la mesure de placement en isolement, au médecin d’informer de celui-ci, au moins un membre de la famille du patient, dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Or, […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01377 ISOLEMENT information de la famille

3. Information famille ou proches1.Procédure judiciaire contrôle iso

« Or. l’impression écran de l’extraction du Iogiciel de suivi de la mesure d’isolement permet de constater que les proches ou les personnes susceptibles d’agir dans I’intèrét du patient sont tracées et identifiées Néanmoins l’établissement ne démontre pas qu’une Information a été délivrée à un membre de la famille de I’intéressée s’agissant du renouvellement d cette […]

Lire la suite Télécharger le PDF