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CA Paris 9 Juil 2026 26/00468 SPDT Décision d’admission tardive (20 h)
« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement […]
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1ère INSTANCE Lille 24 Juin 2026 26/00848 SPPI Absence de notification de la décision de maintien et absence de notif au tuteur
» La décision de maintien a été prise le 19 juin à 11 h par le directeur de l’EPSM. Or il résulte de la procédure que le 22 juin il a été notifié à la patiente la « décision d’admission » et non pas la « décision de maintien ». Dès lors il y a bien une irrégularité de […]
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1ère INSTANCE Paris 24 Juin 2026 26/01865 SPPI Absence de décision d’admission
« Sur les conclusions: Attendu que ne figure pas au dossier soumis au contrôle et à l’examen du Juge des libertés et de la détention la décision d’admission en soins psychiatrique sans consentement, ce qui empêche tout contrôle sur la date d’admission qui serait du 15 ou du 16 juin 2026; qu’il s’agit d’une pièce essentielle […]
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1ère INSTANCE Pontoise 23 Juin 2026 26/01147 SPDTU Absence de notification des droits et de la CDSP
Sur l’information sur les droits prévus à l’article L. 3211-3 du CSP : « En l’espèce, en l’absence de toute notification signée par la patiente, le directeur d’établissement ne rapporte pas la preuve d’une notification des droits figurants à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique. Mme XX qui justifie d’une prise en charge […]
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1ère INSTANCE Pontoise 22 Juin 2026 26/01138 REINT Absence délégation signature auteur décision réadmission
« En l’espèce, le conseil du patient soutient que Malgorzata Agata AGOSTINHO, Adjoint des Cadres – Gestion administrative du Patient de l’hôpital Novo à Pontoise, qui. est l’auteure de la décision portant réadmission en hospitalisation complète en date du 11 juin 2026, n’avait pas reçu délégation à cette fin. Aux termes de l’article 9 de la […]
