« Vu l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de […]
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine, que la patiente est de nationalité brésilienne et qu’elle ne parle pas la langue française. Aussi, à aucun moment, la mention d’un interprète n’a été portée sur les différents documents médicaux, seul […]
« S’il n’y a pas de contrôle obligatoire et systématique des mesures prenant la forme d’un programme de soins, le JLD peut, dans le cas où il statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète après échec d’un programme de soins, être amené à contrôler la régularité des décisions ayant maintenu ce programme, […]
« … le conseil de l’appelant a soulevé l’irrégularité du programme de soins du 3 avril 2023 au motif que le dossier médical présenté au juge ne comportait pas le certificat médical mensuel et la décision de maintien du programme de soins de novembre 2023. Il est exact que ces deux documents ne sont pas produits à […]
« En l’espèce, il ne peut qu’être constaté qu’en effet, les notifications desdits arrêtés ne sont pas communiquées au dossier et notamment s’agissant de l’arrêté du 19 avril 2024. Cette absence de production des actes de notification met le juge dans l’impossibilité de vérifier si là procédure a été respectée. Or, l’absence ou le retard dans […]