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1ère INSTANCE Creteil 1 Sep 2026 26/03567 SPPI notification tardive décisions mensuelles maintien (entre 7 et 84 jours)
« Le Conseil de XXXXX sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte, au regard de l’irrégularité procédure découlant de la notification tardive des décisions mensuelles de maintien en hospitalisation, notamment celles des 22 mai 2026 (84 jours de retard dans la notification), 22 juin 2026 (53 jours de retard dans la notification) et 21 juillet […]
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1ère INSTANCE Grasse 17 Août 2026 26/00488 SPDTU Absence d’identification de l’auteur de la décision d’admission
« Conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 al. 1er du code des relations entre le public et les administrations, les décisions administratives doivent comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Cette exigence constitue, en effet, la condition indispensable pour apprécier […]
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1ère INSTANCE PARIS 12 Août 2026 26/02424 SPDTU Non respect des délais pour les certificats médicaux pendant la période d’observation
» En application combinée des articles L.3211.2-2 et L.3211-2-3 du code de la santé publique, le point de départ des délais de 24 et 72 heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure d’hospitalisation complète est la date de la décision d’admission. Or, en l’espèce, force est de constater que ladite décision […]
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CA Paris 31 Juil 2026 26/00508 SPDT Décision admission tardive (3,5j) après période observation
« En I’espèce, la décision l ‘admission de Mme N se réfère notamment au certificat médical établi le 2 juillet 2026 à 18h01 par le docteur Wadji. Les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures ainsi que l’avis motivé évoquent un « placement » de la patiente en date du 2 juillet 2026. Au vu de ces […]
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CA Paris 31 Juil 2026 26/00512 SPDRE Absence interprète pendant la mesure
« En l’espèce, il est constant que M. X ne comprend ni ne parle la langue française. La requête du préfet de police du 1 7 juillet 2026 aux fins de poursuite de mesure comporte d’ailleurs la mention suivante: « nécessité d’un interprète: patient s ‘exprimant en anglais ». Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 […]
