1ère INSTANCE Sarreguemines 14 Nov 2022 22/00874 SPDRE Arrêté municipal non motivé et absence de délégation de signature
En l’espèce, il est relevé que l’arrêté du Maire de METZ du 03 novembre 2022. a été signé « pour le Maire » par 1er adjoint suppléant. L’arrêté vise un arrêt2 municipal portant délégation de fonction et de signature n°2022-SJ-219 du 27 novembre 2020 au bénéfice de M. adjoint au Maire. Or il est relevé […]
1ère INSTANCE Nanterre 10 Nov 2022 22/01822 SPDTU Absence de notification de la décision de maintien
« En l’espèce, il résulte de la procédure communiquée que la décision de maintien d’hospitalisation du directeur de l’établissement n’a été portée à la connaissance de la patiente. La document de notification ne précise pas le motif de cette impossibilité. L’irrégularité constatée doit entraîner la mainlevée de la mesure puisque la patiente, qui a écrit à […]
1ère INSTANCE Paris 28 Oct 2022 22/03572 SPPI Tardiveté de la notification de la décision de maintien
Il apparaît (…) que la décision de maintien est en date du 23 octobre 2022 mais qu’elle n’a été notifiée à la patiente que le 27 octobre 2022 sans qu’aucune justification ne soit apportée à ce délai anormalement long de quatre jours ; que dans ces conditions, la procédure sera déclarée irrégulière et le moyen […]
1ère INSTANCE Nanterre 28 Oct 2022 22/01735 SPDTU Urgence non caractérisée
« Il ressort du certificat médical d’admission les seuls motifs suivants : « troubles addictifs ; troubles du comportement avec risque de violence envers sa famille ». Ce certificat, aux motifs très succincts, sans développement des troubles mentaux qui auraient été observés par le psychiatre ayant procédé à l’entretien et qui démontreraient un risque grave d’atteinte […]
CASS.CIV 1ère Paris 26 Oct 2022 20-22.827 SPDT Délai Certificats de 24 et 72h se calculent en heures
Vu l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique : 10. Selon ce texte, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète qui donne lieu à l’établissement, par un psychiatre de l’établissement d’accueil, de deux certificats médicaux […]
