CA Paris 12 Jan 2026 26/00005 SPDT Absence de notification décision maintien
« En l’espèce, la notification de la décision de maintien du directeur du centre hospitalier du 18 décembre 2025: – porte la mention de la date du 17 décembre 2025 soit une date antérieure à celle de la signature, ce qui est matériellement impossible; – constate que M. X n’est pas en mesure de prendre connaissance […]
1ère INSTANCE Pontoise 31 Déc 2025 25/02512 SPDT Notification tardive décision admission (3 j )
» En l’espèce, M. fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique en soins contraints sous la forme complète depuis le 21 décembre 2025. Il n’a reçu la notification de sa décision d’admission en date du 21 décembre 2025 que le 24 décembre 2025, soit trois jours après le début de la mesure. Aucune pièce n’est versée au […]
1ère INSTANCE Pontoise 31 Déc 2025 25/02507 SPDT Notification tardive décision d’admission (4 j)
» En l’espèce, le conseil de Madame [O] épouse [U] soulève la tardiveté de la notification de la décision d’admission. Madame [O] épouse [U] fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique en soins contraints sous la forme complète depuis le 20 décembre 2025. Elle n’a reçu la notification de sa décision d’admission en date du 20 décembre […]
1ère INSTANCE Pontoise 31 Déc 2025 25/02441 SPDT Notification tardive décision de maintien (15 j)
« En l’espèce, le conseil de Monsieur [J] soulève la tardiveté de la notification à ce dernier de la décision de maintien du 27 novembre 2025. Monsieur [J] fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique en soins contraints sous la forme complète depuis le 02 janvier 2025. Il n’a reçu la notification de sa décision mensuelle de maintien […]
CA Paris 31 Déc 2025 25/00702 SPPI Absence de décision d’admission, abs.de décision mensuelle de maintien , abs. de PS
En l’espèce, le dossier communiqué au magistrat comporte les certificats médicaux de situation établis mensuellement du 19 août 2024 au 18 décembre 2025. Il n’est toutefois produit aucune décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de ces avis médicaux. Partant, il n’est établi, ni que ces décisions ont été effectivement prises, ni qu’elles […]
