“L’article L.3213-1 I du code de la santé publique prévoit que « le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins e l compromettent la sureté des […]
“Il ressort des éléments dernièrement transmis par l’hôpital au juge d’appel que selon arrêté du 9 janvier 2014, le préfet du Val d’Oise a décidé l’admission en soins psychiatriques sous la forme initiale d’une hospitalisation complète de X jusqu’au 8 février suivant inclus et que depuis le 14 février 2014, celui-ci a été placé en […]
“Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique; La décision de réintégration du patient est intervenue le 11 décembre 2018 sur la base d’un certificat médical du même jour. S’agissant de l’information du patient sont produits deux documents. D’abord une “notification” de décision en date du 11 décembre, signée par le patient, fait état, […]
“il résulte des dispositions combinées des articles L 3211-2-2 et de l’article L 3213-6 du Code de la santé publique que le médecin qui établit le certificat médical de 24H ne peut être le même que celui qui rédige le certificat médical de 72H (…) Qu’en l’espèce les certificats médicaux ont été rédigés par le […]
« Il résulte des pièces du dossier que Monsieur ne présente pas des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental n’impose pas de soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En effet il ressort de l’avis médical motivé du 8 décembre 2018 une amélioration notable de l’état […]