CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 7 Jan 2025 25/00034 SPDT Même médecin certificat 72h et 2ème CMI
« Il apparaît en l’espèce que le Docteur Ali BEN MUSTAPHA qui a établi le certificat médial du 30 décembre 2024 dit des 72 heures est le psychiatre qui a établi le deuxième certificat médial initial en contravention aux dispositions légales susvisées. Il en résulte une irrégularité faisant grief […] »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 9 Sep 2024 24/02818 SPDTU Violation article L3211-2-2 Même auteur certif admission et 24h
« Aux termes de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE PARIS 19 Déc 2018 18/04070 SPDRE Médecin rédacteur des certificats médicaux des 24 h et 72h identique
“il résulte des dispositions combinées des articles L 3211-2-2 et de l’article L 3213-6 du Code de la santé publique que le médecin qui établit le certificat médical de 24H ne peut être le même que celui qui rédige le certificat médical de 72H (…) Qu’en l’espèce les certificats médicaux ont été rédigés par le […]
