“Attendu qu’après son transfert au Centre hospitalier de Beaumont sur Oise le 3 avril 2019, le directeur a pris une décision d’admission à compter du 5 avril 2019; qu’aucune décision n’a été prise pour les journées des 3 et 4 avril 2019, que Madame a donc été retenue sans son consentement sans décision administrative. Que […]
« il résulte des dispositions combinées des articles 468 alinéa 3 du code civil, R 3211-13 alinéa 3 du code de la santé publique, et 117 à 119 du code de procédure civile que le tuteur devait être convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention, l’omission de cette convocation constituant une […]
» Il résulte des dispositions de l’article L 3213-3 l du code de la santé publique et de son interprétation jurisprudentielle par la première chambre civile de la Cour de cassation sur le calcul des délais de rédaction entre l’établissement des certificats médicaux mensuels, que ceux versés en procédure des 3 octobre 2018, 3 décembre […]
» Il résulte cependant de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement en date du 15 mars 2019 que Madame a été réintégrée en hospitalisation complète continue à la suite des complications d’une consommation sévère d’alcool, survenant dans un contexte d’arrêt des traitements et du suivi psychiatrique ; qu’il est ajouté que la patiente […]
» Vu les articles L3213-1 du code de la santé publique et L.3211-12-1 du même code; Il est exact qu’aucun élément du dossier n’établit que lorsqu’il a en cours de délibéré, été destinataire le 12 février 2019 à 14 heures 41, de l’arrêté de maintien du même jour fondé sur l’article L 3213-1 II du […]