il ressort de la procédure qu’après le certificat médical de proposition de modification de la forme de la prise en charge en date du 25 février 2019, un certificat médical de maintien mensuel n’a été établi que le 28 mars 2019. Or en application de l’article L 3213–3 du CSP, il ne peut pas s’écouler […]
Attendu que le Juge des libertés et de la détention n’a pas été saisi 15 jours avant l’expiration du délai de six mois, à compter de la décision prononçant le 08/02/18 l’hospitalisation complète de Monsieur ce qui contrevient à l’article L.3211-12-1 3°du code de la santé publique ; Que la notification de son admission en […]
« Mais attendu que l’ordonnance retient que le certificat initial émane d’un médecin du GHU, précisément du site de l’hôpital Sainte-Anne où a été accueillie la patiente ; que de ces constatations, dont il résultait que ce document avait été établi par un médecin d’une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil, […]
« Attendu toutefois que la motivation visée ci-dessus ne caractérise pas l’existence de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; en effet les troubles du comportement évoqués consistent en une grivèlerie dans un établissement de boisson, ce qui ne compromet ni la sûreté des personnes […]
« Attendu cependant que le CPOA constitue une entité dépendant juridiquement du CHU de Paris–Psychiatrie et Neurosciences, que la charte visant à la formalisation d’une autonomie fonctionnelle du CPOA à l’égard du CHU n’est pas de nature à faire de ce service, une structure juridiquement indépendante, de sorte que les médecins qui s’y trouvent affectés […]