Violation artIcle L3212-1 dernier al : SPPI

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CASS.CIV 1ère Paris 5 Déc 2019 19-22930 SPPI Méconnaissance exigence extériorité du médecin auteur du certificat médical porte atteinte aux droits

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.2 Certificats médicauxViolation artIcle L3212-1 dernier al : SPPI

« Vu les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4. Il résulte du premier de ces textes, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu’elle est prononcée en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne soumise […]

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CASS.CIV 1ère Paris 11 Juil 2019 19-14.672 SPPI Le médecin rédacteur du certificat initial doit être extérieur à l’établissement

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENTViolation artIcle L3212-1 dernier al : SPPI

« Mais attendu que l’ordonnance retient que le certificat initial émane d’un médecin du GHU, précisément du site de l’hôpital Sainte-Anne où a été accueillie la patiente ; que de ces constatations, dont il résultait que ce document avait été établi par un médecin d’une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil, […]

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