CA VERSAILLES 8 Nov 2019 19/07682 SPDRE PS Tardiveté certificat médical programme de soins (contrôle dans le cadre d’une réintégration)
« Le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation. (…) Les certificats mensuels établis dans le cadre du programme de ces programmes de soins et versés aux débats sont datés du 20 février 2019, 20 mars 2019, 18 avril 2019 et 22 mai 2019. […]