» Cet article qui fixe un délai de 12 jours pour statuer n’impose aucun délai pour notifier l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. L’article L.3211-12-4 dispose que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel et l’article R.3211-22 prévoit que le premier président ou son délégué statue dans […]
Attendu que le Juge des libertés et de la détention n’a pas été saisi 15 jours avant l’expiration du délai de six mois, à compter de la décision prononçant le 08/02/18 l’hospitalisation complète de Monsieur ce qui contrevient à l’article L.3211-12-1 3°du code de la santé publique ; Que la notification de son admission en […]
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient, d’abord, que le psychiatre chargé du suivi de Mme C… a établi un certificat le 3 juillet 2017 constatant que l’amélioration significative de son état clinique permettait la poursuite des […]
« Il sera néanmoins constaté que depuis la dernière décision du 30 octobre 2018 a fait l’objet de décisions mensuelles de prolongation de la mesure de soins qui n’ont pas été prises avant l’expiration du délai d’un mois puisque prolongée le 28 décembre puis le 1er et le 27 février puis le 28 mars. Il sera […]
« Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte des deux premiers textes que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n’émane pas du directeur d’établissement d’accueil du patient en soins […]