« Vu l’article 609 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique : 3. Le pourvoi formé contre l’agence régionale de santé [Localité 6] et le procureur général près la cour d’appel de Besançon, qui n’étaient pas parties à l’instance, n’est pas recevable. »
« Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique. 3. Conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4. Le pourvoi formé contre le centre hospitalier spécialisé [5], qui n’était pas partie à l’instance, […]
« Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3. Conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4. Le pourvoi, en ce qu’il est formé contre le centre hospitalier spécialisé [2] et le procureur général près la cour […]
« Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte des deux premiers textes que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n’émane pas du directeur d’établissement d’accueil du patient en soins […]
« Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte des deux premiers textes que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n’émane pas du directeur d’établissement d’accueil du patient en soins […]