« Attendu qu’en l’espèce Maître Pauline PICARDA, avocat commis d’office, a tenté de joindre Monsieur la veille de l’audience pour s’entretenir avec lui; que cet entretien n’a pu avoir lieu sans que lui en soit précisé la raison; qu’il lui aurait été indiqué qu’un entretien le lendemain matin n’était pas plus envisageable; que l ‘hôpital psychiatrique […]
Lors de cette audience, le conseil de M. a fait valoir conformément à I’acte d’ appel que son client ne présente plus de troubles rendant son consentement aux soins impossible et qu’en I’espèce, l’article 16 du code de procédure civile a été violé, le premier juge s’étant fondé sur un certificat transmis en urgence en […]
» En l’espèce il ressort de l’imprimé qui a été remis à Mme en vue de sa convocation à l’audience devant le Juge des libertés et de la détention que celui-ci lui a été remis le 1er avril 2021 et que Mme a indiqué qu’elle souhaitait être présente à l’audience, ajoutant qu’elle était hospitalisée à […]
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ces textes que le premier président, qui statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que […]
« Il résulte de l’avis motivé d’hospitalisation complète du 11 mars 2021 qu’une synthèse de la situation de la patiente doit être prévue avec sa curatrice. Il s’avère donc établit que cette patiente est placée sous protection judiciaire. Il résulte de ces éléments une irrégularité entachant la mesure dès lors que l’audience ne pouvait se tenir […]