« En l’espèce, si la procédure transmise ne comportait aucun élément relatif à une mesure de curatelle en cours, les déclarations de Monsieur ont permis d’avoir connaissance d’une telle mesure ordonnée par jugement 29 novembre 2019 (curatelle renforcée) modifiée par arrêt de la cour d’appel de RENNES en date du 17 novembre 2020 (curatelle simple). Dès […]
« (…) la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est dans la mesure où son état le permet informée de ce projet décision et mise même de faire valoir ses observations. par tout moyen et de manière appropriée à cet état. L’avis de celte personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en […]
« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. […]
« Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 du code de la santé publique, 117 et 118 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que lorsque la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur […]
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement […]