CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 12 Jan 2022 20-21.017 SPPI Délai pour statuer Cour appel
« Vu l’article R. 3211-22, alinéa 1, du code de la santé publique : 5. Aux termes de ce texte, à moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise […]
CNP non obtenu
CA Paris 12 Avr 2018 18/00145 SPDRE SPDT SPDTU SPPI PS REINT non respect du délai en appel pour statuer
Le président d’audience met aux débats la tardiveté des délais pour statuer et le dessaisissement de la Cour. La Cour considère que, en cas d’appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine , qu’il résulte de ce qui a été rappelé plus haut, la première réception de l’acte […]
