6.2 Délai pour statuer

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CASS.CIV 1ère Paris 12 Jan 2022 20-21.017 SPPI Délai pour statuer Cour appel

6. Procédure appel6.2 Délai pour statuer

« Vu l’article R. 3211-22, alinéa 1, du code de la santé publique : 5. Aux termes de ce texte, à moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise […]

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