CNP non obtenu
CA Paris 17 Mar 2026 26/00153 SPPI Transfert au delà 48h urgences déc.admission tardive
« L’article L.3211-2-3 du code de la santé publique dispose que » Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III …est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas.. la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques au titre […]
CNP non obtenu
CA Nîmes 12 Mar 2026 26/00216 SPDTU Défaut caractérisation conditions avis motivé
« En effet, lors de l’audience a montré une attitude responsable et cohérente, son discours est posé, son raisonnement est exempt de propos pessimistes, il a conscientisé son geste à l’origine de l’hospitalisation sous contrainte et ne paraît plus être en proie à des pensées morbides. La circonstance que le médecin spécialiste motive le maintien de […]
CNP obtenu
CA Paris 23 Fév 2026 26/00093 SPDRE Absence d’information et convocation curateur entraine nullité de la saisine du 1er juge et constat que la MLV est acquise
« Enfin, l’absence d’information et de convocation du tuteur pour l’audience devant le premier juge ne saurait être régularisée par sa convocation devant la cour d’appel. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, le moyen pris du défaut de convocation du tuteur devant le premier juge est fondée. .. Par ailleurs, […]
CNP obtenu
CA Paris 20 Fév 2026 26/00088 SPDTU Absence d’information et convocation curateur entraine nullité de la saisine du 1er juge et constat que la MLV est acquise
« Or, il résulte des pièces de la procédure que l’association n’a pas été informée de la procédure ni n’a reçu de convocation pour l’audience devant le premier juge. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, le moyen pris du défaut de convocation du curateur devant le premier juge est fondé… […]
CNP obtenu
CA Paris 6 Fév 2026 26/00051 Défaut de comparution injustifié – atteinte aux droits de la défense
Sur la forme, il échet de juger que, eu égard au certificat médical de situation établi le 29 janvier 2026 par le Dr N. RATSIAMBAKAINA, qui considère que le patient est apte à comparaître, le .défaut de comparution de l’intéressé est injustifié et bafoue les droits élémentaires de la défense, nonobstant la présence de I […]
