« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que […]
« Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes qu’une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’inclut pas la saisine du juge aux fins de maintien de la mesure. 5. Pour dire la requête recevable, l’ordonnance relève, […]
« La recevabilité de l’appel n’est pas discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l’ordonnance en cause elle-même et il est sans incidence que M., défendeur en première instance dans le cadre d’une requête aux fins de contrôle systématique de la mesure et appelant, ne se soit pas […]
« 3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des conclusions de la requête de M. A…, qui doivent être regardées comme n’ayant d’autre objet que d’obtenir la mainlevée de la mesure d’admission en soins psychiatriques prise à son égard. Par suite, il est manifeste que la requête ne relève pas […]
« En l’espèce, il est constant que fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée par jugement du 24 juillet 2025, et ce pour une durée de 60 mois. L’exercice de cette mesure est confié à l’AT 92 sise à Courbevoie. Or, les pièces du dossier transmis par le greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire […]