CNP obtenu
CA Paris 2 Juin 2026 26/00359 SPDT Tardiveté décision d’admission- seule la personne concernée peut se prévaloir d’un droit à la santé
« De la confrontation de ces éléments, il résulte que le délai d’élaboration de la décision a dépassé les quelques heures, et que le délai strictement nécessaire à l’élaboration de la décision n’a par conséquent pas été respecté, alors qu’aucune circonstance particulière, a fortiori insurmontable, n’est invoquée, ni, a fortiori, démontrée. D’un tel retard affectant d’irrégularité […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 24 Mar 2026 26/00621 ISOLEMENT MLV Absence d’info sur les droits, pas de possiblité de vote et aucune surveillance effective
L’établissement hospitalier ne justifie pas que le patient ait été informé des décisions d’isolement postérieurement à la dernière ordonnance du juge, de leurs motifs et de ses droits, la seule mention générique « patient informé : oui » ne permettant pas d’établir la réalité de cette information. En outre, placé en isolement durant le week-end des élections […]
CNP obtenu
CA Versailles 22 Déc 2022 22/07551 SPDRE Absence TOP-interdiction faire état antécédents
« II convient de relever que ce médecin ne donne aucun avis sur les modalités de soins ni sur la poursuite, ou non, de L’hospitalisation sous contrainte. Il n’indique pas que M représenterait un quelconque danger. En outre, parallèlement à la présente procédure judiciaire, le 9 décembre 2022 le préfet des Hauts-de-Seine a pris un arrêté […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 26 Sep 2019 19/01644 SPPI Atteinte à la dignité, présentation en pyjama à l’audience
« L’article L 3211-3 du Code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaire et […]
