CNP non obtenu
CA Paris 18 Juin 2021 21/00227 SPPI Absence de notification de la décision de maintien
« Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision de maintien sous forme d’hospitalisation sous contrainte en date du 04 juin 2021 ait bien été notifiée à l’intéressé, la seule attestation de remise provenant de la notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatrique prise le 1er juin en date du 02 juin. […]
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1ère INSTANCE Moulins 4 Juin 2021 21/00065 SPDTU Défaut de motivation du certificat médical initial et de la décision d’admission (procède par visa)
« Monsieur indique que le certificat médical est insuffisamment motivé compte tenu des exigences de l’article L 3212-3. En l’espèce, le certificat médical du 28 mai 2021 vise bien le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade mais il ne donne pas d’éléments factuels suffisants pour caractériser ce risque puisqu’il se borne à mentionner : « […]
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1ère INSTANCE Paris 2 Juin 2021 21/01729 SPDRE Absence CM mensuels
Il résulte de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un programme de soins le 20 janvier 2021 et qu’il a été réintégré le 25 mai 2021 à la suite de la présentation de l’intéressé aux urgences pour une demande de réhospitalisation. Toutefois, ne figure à la procédure aucun des certificats mensuels entre le 20 […]
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CA Versailles 30 Avr 2021 21/02649 SPPI Absence de not des décisions et d’info sur les droits
« Tant la décision d’admission du 2 avril 2021 que la décision de maintien des soins psychiatriques du 5 avril 2021 comportent un encart destiné à la notification au patient des décisions et certificats, ou au constat de l’impossibilité de remise compte tenu de son état clinique. Les mentions correspondantes, comme le relève le conseil […]
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1ère INSTANCE Nantes 23 Avr 2021 21/00242 SPDTU Absence de motivation de l’avis motivé
« Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’ avis motivé d’un psychiatre de l’ établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète; que cet avis doit permettre au juge des libertés et de la […]
