CNP obtenu
CA Paris 2 Juin 2026 26/00359 SPDT Tardiveté décision d’admission- seule la personne concernée peut se prévaloir d’un droit à la santé
« De la confrontation de ces éléments, il résulte que le délai d’élaboration de la décision a dépassé les quelques heures, et que le délai strictement nécessaire à l’élaboration de la décision n’a par conséquent pas été respecté, alors qu’aucune circonstance particulière, a fortiori insurmontable, n’est invoquée, ni, a fortiori, démontrée. D’un tel retard affectant d’irrégularité […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 28 Mai 2026 26/01115 SPDTU admission erreur sur le certificat médical visé
L’article L.3212-3 du Code de la santé publique précise qu’en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’ intégrité du malade, le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade, au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 26 Mai 2026 26/00450 SPPI Notif tardive admission (48h) au justiciable et à son tuteur
En l’espèce, Mme a été admise en hospitalisation complète sous contrainte sur décision du directeur le samedi 16 mai 2026. Pourtant, l’acte de notification versé au dossier démontre que l’information sur ses droits et la décision d’admission ne lui ont été délivrées que le lundi 18 mai 2026, soit plus de 48 heures après le […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 29 Mai 2026 26/00432 SPPI Notif tardive décision admission (48h), défaut information famille dans les 24h et info tardive soeur
En l’espèce, Mme a été admise en soins psychiatriques le samedi 16 mai 2026 à 13h50. L’acte de notification démontre que cette information essentielle ne lui a été délivrée que le lundi 18 mai 2026, soit plus de 48 heures après le début de la mesure de coercition. L’organisation interne de l’établissement ou la survenance […]
CNP non obtenu
CA Paris 20 Mai 2026 26/00320 SPPI Tardiveté des décisions d’admission et de maintien
Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons matérielles, entre l’admission effective et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire […]
