CNP obtenu
CA Paris 24 Mar 2026 26/176 REINT Décision réintégration rétroactive, notification tardive
« Il en résulte que la réhospitalisation effective de Mme est intervenue le 18 février 2026. La décision du 19 février 2026 mentionne un effet rétroactif sans en préciser la date ; elle est rendue sans indication d’heure et au visa du certificat médical du 18 février 2026 dont I’heure d’établissement est également inconnue. De la […]
CNP obtenu
CA Paris 24 Mar 2026 26/173 SPDTU Notifications tardives dec.admi (7j) et dec. maintien (4j)
« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 04 mars 2026 après un certificat médical du 02 mars 2026 établi à 19 heures 50 ainsi qu’une entrée effective dans l’établissement le 03 mars 2026 à 20 heures 25, et celle de maintien le 06 mars 2026 ; elles ont toutes deux été notifiées le […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE PARIS 24 Mar 2026 2600849 SPPI Décision d’admission tardive
À l’audience, le conseil a déposé des conclusions en considérant que la procédure est irrégulière au motif que la décision d’admission a été formalisée tardivement, que le péril imminent n’existe pas, que la décision de maintien des soins n’est pas motivée, que les notifications de la décision d’admission et de maintien sont irrégulières. Q Que […]
CNP obtenu
CA Paris 18 Mar 2026 26/00161 REINT Absence de notification de l’arrêté de réintégration
« En l’espèce, l’arrêté de réintégration du 27 février 2025 n’a pas été notifié à M. X et il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que cette absence durable aurait été justifié par son état de santé, étant relevé que les arrêtés précédents des 06 août et 11 décembre 2025 ne l’avaient pas d’avantage été, de même […]
CNP obtenu
CA Paris 18 Mar 2026 26/00165 SPDTU notification tardive décision d’admission (4j) et maintien (2j)
La notification des décisions d’admission et de maintien ont été faites 4 jours après l’admission pour la première et 2 jours pour la deuxième. La mainlevée de la mesure ne peut donc qu’être prononcée.
