CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nice 7 Déc 2023 23/2891 SPDRE Absence de certificat médical mensuel
« En I ‘ espèce, il convient d’observer que I ‘absence de transmission de ces certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du patient à ce qu’un contrôle effectif de la mesure soit […]
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CASS.CIV 1ère Paris 6 Déc 2023 22-17.752 SPPI Pas d’exigence du maintien du péril imminent
« 4. Si, dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement au titre d’un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission, conformément à l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, le maintien […]
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CA Paris 1 Déc 2023 23/09702 SPPI Absence de nécessité des soins et constat de l’adhésion aux soins
« Etant rappelé que le juge d’appel apprécie le bien fondé d’une décision au jour où celle-ci a été rendue, soit en l’espèce le 16 novembre 2023, il résulte des pièces médicales de la procédure que c’est à juste titre que le premier juge a ordonné la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous […]
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1ère INSTANCE Versailles 28 Nov 2023 23/03082 SPDT MLV pour tardiveté de la décision d’admission
la demande d’admission a été réalisée 17 novembre 2023 et un premier certificat justifiant la mesure a été rédigé le 17 novembre 2023 à 12 heures 32 par le Docteur BASTIDE au CPOA de Pans. Pour autant, ce n’est que le 18 novembre 2023 à 12 heures que le second certificat médical a été établi […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 22 Nov 2023 23/01120 SPDT SPDTU MLV pour notification tardive de l’admission
Il est relevé que la décision de maintien des soins psychiatriques sous contrainte prise le 18 novembre 2023 n’a effectivement été notifiée au patient que le 20 novembre 2023, soit 2 jours plus tard, sans qu’aucun motif ne soit donné pour justifier la tardiveté de cette notification. Ce délai de deux jours ne peut constituer […]
