CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-21.919 SPDTU Nécessité décision de maintien
« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, a) et L. 3212-7 du code de la santé publique : 4. Selon le second de ces textes, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour […]
1ère INSTANCE Versailles 19 Mar 2024 24/00649 SPDTU Avis motivé envoyé tardivement, après l’audience
En l’espèce, aucun avis motivé n’a été joint à la requête en violation des dispositions de l’article R. 3211-24 du code de la santé publique et aucun document n’a été transmis par la suite jusqu’à l’audience tenue le 19 mars 2024 à 9 heures. Si par la suite, le 19 mars 2024 à à 9 […]
1ère INSTANCE Pontoise 14 Mars 2024 24/00131 SPDRE PS MLV programme de soins pour défaut information voie de recours
Toute personne faisant l’objet des soins psychiatriques notamment sur décision du représentant de l’Etat est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge. En outre, dès l’admission ou […]
1ère INSTANCE Bordeaux 28 Fév 2024 24/00617 SPDTU Certificat 24h tardif
« Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens, pour tentative de suicide alors qu’elle est suivie en hospitalisation à domicile pour son trouble psychiatrique chronique. Son admission ayant été prononcée le 21 février 2024 à 15h30, le certificat des 24h pris le 22 février […]
CA Versailles 22 Fév 2024 24/00927 SPPI REINT Absence de notification décision maintien PS
« En l’espèce, Madame Marie Nicole G. a été hospitalisée sous contrainte le 26 septembre 2022, puis placée en programme de soins le 28 octobre 2022 avant d’être réintégrée le 2 février 2024. Un certificat médical mensuel de maintien du programme de soins a été rédigé tous les mois et porté à la connaissance du patient, […]
