3.1 Décisions d'admission et de maintien

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CA Paris 18 Juin 2021 21/00227 SPPI Absence de notification de la décision de maintien

3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recours3.1.2 Décision de maintien3.1 Décisions d'admission et de maintien3.Spécificités mesure de soins sans consentement2. Moyens de droit administratif1. Atteinte aux droitsII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision de maintien sous forme d’hospitalisation sous contrainte en date du 04 juin 2021 ait bien été notifiée à l’intéressé, la seule attestation de remise provenant de la notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatrique prise le 1er juin en date du 02 juin. […]

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CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 18-20.513 SPDT La mesure commence avec la décision admission

3.1.1 Décision admissionDécision admission tardive2.2 Délai pour statuer2. Saisine et délais1.Principes généraux de procédureI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« 5. Il résulte de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d’admission. 6. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. C… était intervenue le 21 […]

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CASS.CIV 1ère Paris 11 Juil 2016 16-70.006 SPDRE Pas de décision rétroactive

Décision admission rétroactive3.1.1 Décision admissionII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade. Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du […]

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