1ère INSTANCE VERSAILLES 14 Juil 2025 25/01629 ISOLEMENT Absence de délégation de signature et des pièces requises
« Sur la recevabilité de la requête : En l’espèce, il sera constaté que la requête adressée comporte une signature manuscrite de Madame DECOUTY, directrice de garde, scannée et apposée sans qu’il soit joint à la requête une délégation de signature, ni les pièces utiles visées par l’article R. 3211-33-1 du code de la santé […]
1ère INSTANCE VERSAILLES 14 Juil 2025 25/01626 SPDRE ISOLEMENT Absence de production des pièces requises et absence de délégation de signature
« En l’espèce, en l’absence de production de toute décision judiciaire intervenue depuis le placement à l’isolement de Mr———— le 6 juillet 2025, il n’est pas possible de vérifier que la requête ait été transmise dans les délais impartis. De plus, il sera relevé que la délégation de signature à Madame BREGEON, administratrice de garde n’est […]
1ère INSTANCE Versailles 8 Juil 2025 25/01571 ISOLEMENT Absence de certificat de placement iso
« En l’espèce, l’absence du certificat médical de placement à l’isolement ne permet pas de vérifier les motifs de cette mesure. En conséquence, il est constaté que la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur – est irrégulière. »
1ère INSTANCE Paris 18 Avr 2025 25/00971 ISOLEMENT – abs décision initiale et de renouvellement
« En l’espèce, le dossier ne comporte pas la décision initiale de placement à l’isolement, ni l’ensemble des décisions de renouvellement. Par ailleurs, il n’est produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la famille de la patiente ou une personne susceptible d’agir […]
1ère INSTANCE Paris 18 Avr 2025 25/00970 ISOLEMENT – abs décisions renouvellement, pas d’évaluation médicale et pas d’information famille
« En l’espèce, l’ensemble des décisions de renouvellement ne figurent pas au dossier. Il n’est en outre produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la patiente ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celle-ci »
