1ère INSTANCE Versailles 9 Jan 2025 RG n° 25/00067 ISOLEMENT Registre incomplet pour un isolement discontinu
« Force est de constater que la saisine émanant du directeur de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas les décisions (initiale et de prolongation) prescrivant la mesure d’isolement du patient, l’extrait des registres permettant de s’assurer qu’une prescription médicale est renouvelée par échéance de 12 heures et que le patient est sous surveillance […]
1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02921 ISOLEMENT absence de CM initial de placement à l’isolement impossibilité de contrôle et absence de caractérisation nécessité mesure
« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de denier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision […]
CA Paris 9 Fév 2024 24/0079 ISOLEMENT Dossier complet non transmis contôle JJ impossible
« En l’espèce, au regard des pièces communiquées il apparaît que M a été placé à l’isolement initialement le 29 janvier 2024 à 15h30. Puis une décision médicale de mise à l’isolement de « prorogation de la décision d’isolement pour une durée maximale de 7 jours, après deux ordonnances de maintien du JLD a été prise […]
