CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 13 Nov 2025 24-15.925 ISOLEMENT Les précédentes décisions de renouvellement du JLD n’ont pas à figurer obligatoirement avec la requête
1. « Selon l’article R. 3211-33-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, lorsque le directeur d’établissement saisit le juge des libertés et de la détention en maintien d’une mesure d’isolement, sont jointes à la requête les pièces […]
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1ère INSTANCE Versailles 14 Juil 2025 25/01626 SPDRE ISOLEMENT Absence de production des pièces requises et absence de délégation de signature
« En l’espèce, en l’absence de production de toute décision judiciaire intervenue depuis le placement à l’isolement de Mr———— le 6 juillet 2025, il n’est pas possible de vérifier que la requête ait été transmise dans les délais impartis. De plus, il sera relevé que la délégation de signature à Madame BREGEON, administratrice de garde n’est […]
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1ère INSTANCE Nanterre 2 Mar 2025 25/483 ISOLEMENT Absence décision JLD antérieure
« Le patient est hospitalisé sous contrainte depuis le 04 février 2025 pour imprévisibilité comportementale majeure avec passage à l’acte hétéro agressif les jours précédents (menace avec un couteau) , dans le cadre de cette hospitalisation, et a fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 04 février 2025. Par ordonnance du 14 février 2025 le patient […]
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1ère INSTANCE Versailles 6 Mai 2024 24/01134 ISOLEMENT Absence de production de la procédure iso antérieure à la nouvelle mesure
« Monsieur— a été placé à l’isolement le 3 mai 2024 à 16 heures 43. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 6 mai 2024 à I I heures 49, soit dans le délai légal des 72 heures prescrits. II convient toutefois de relever. qu’à la lecture du dossier, le patient […]
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1ère INSTANCE Versailles 3 Avr 2024 24/00822 ISOLEMENT Absence décision JLD antérieure
« – Sur la recevabilité de la saisine Monsieur été placé à l’isolement le 20 mars 2024 à 16 heures 45. L’hôpital a saisi le juge des libertés et de la détention le 2 avril 2024 à 16 heures 46. II convient de relever que la précédente décision du JLD concernant la mesure d’isolement n’étant pas […]
