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1ère INSTANCE Bourgoin Jallieu 26 Juin 2024 24/00643 SPDRE Absence de délégation signature arrêté
« Il appartient ainsi au juge des libertés et de la détention statuant en matière de soins contraints de vérifier dans le cadre du contrôle de régularité des actes administratifs la compétence ou le pouvoir des signataires des décisions portant admission ou maintien des soins contraints. En l’espèce l’arrêté préfectoral daté du 1 8 juin 2024 […]
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CA Grenoble 15 Fév 2024 24/00011 SPDRE REINT Absence de délégation signature arrêté
« L’arrêté du 17 octobre 2023, portant réintégration de en hospitalisation complète est signé par M. Afif Lazrak, « pour le Préfet et par délégation ». Si l’article 43 du décret n a2204-374 du 29 avril 2004 prévoit que le préfet de département puisse déléguer sa signature, encore faut-il que ladite délégation soit produite, afin de pouvoir en […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 14 Nov 2022 22/00874 SPDRE Arrêté municipal non motivé et absence de délégation de signature
En l’espèce, il est relevé que l’arrêté du Maire de METZ du 03 novembre 2022. a été signé « pour le Maire » par 1er adjoint suppléant. L’arrêté vise un arrêt2 municipal portant délégation de fonction et de signature n°2022-SJ-219 du 27 novembre 2020 au bénéfice de M. adjoint au Maire. Or il est relevé […]
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CA Versailles 13 Juil 2021 21/04278 SPPI Défaut registre isolement et de notification des droits. Sur le fond : absence d’identification du signataire de la décision et défaut de motivation (procède par visa) et de notification de la décision de maintien et des droits
Sur l’isolement : « l’EPS ERASME n’a pas transmis à la cour copie du registre des isolements de sorte que le juge est dans l’incapacité de vérifier les périodes d’isolement et l’éventuel dépassement de la durée de 48 heures (…). Il n’est pas non plus justifié que Mme (…) ait été informée de son droit de […]
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CA Paris 10 Juil 2020 20/00236 SPDT Absence de délégation de signature décision admission
» Ensuite la décision d’admission en hospitalisation complète a été signé le 9 juin 2020 par Madame Z pour le directeur général et par délégation, alors que la décision n°84-2016 portant délégation figurant au dossier ne prévoit pas qu’elle a reçu une telle délégation. Cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits […]
