1ère INSTANCE Paris 22 Jan 2025 25/00190 ISOLEMENT Absence de dossier isolement
Attendue que l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’isolement, qu’attache prise avec le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences, il apparaît qu’aucun dossier n’a été établi; qu’il sera fait droit à la requête présentée par le conseil.
1ère INSTANCE Evry 18 Jan 2025 25/00212 SPDRE ISOLEMENT impossibilité de vérifier la qualité de psychiatre des signataires des renouvellements
Dès lors, l’absence de signature d’un médecin psychiatre sur les certificats médicaux décidant de la prolongation de l’isolement, à défaut d’avoir été signés par l’autorité compétente, conduit à juger que la procédure est irrégulière. En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement.
CA Versailles 10 Jan 2025 25/00154 ISOLEMENT Défaut de convocation curatelle
L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffer du juge en charge du […]
1ère INSTANCE Versailles 9 Jan 2025 RG n° 25/00067 ISOLEMENT Registre incomplet pour un isolement discontinu
« Force est de constater que la saisine émanant du directeur de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas les décisions (initiale et de prolongation) prescrivant la mesure d’isolement du patient, l’extrait des registres permettant de s’assurer qu’une prescription médicale est renouvelée par échéance de 12 heures et que le patient est sous surveillance […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01377 ISOLEMENT information de la famille
« Or. l’impression écran de l’extraction du Iogiciel de suivi de la mesure d’isolement permet de constater que les proches ou les personnes susceptibles d’agir dans I’intèrét du patient sont tracées et identifiées Néanmoins l’établissement ne démontre pas qu’une Information a été délivrée à un membre de la famille de I’intéressée s’agissant du renouvellement d cette […]
