« Informé par les certificats médicaux d’une mesure de contention et d’isolement, le conseil sollicite la mainlevée au motif que le JLD n’a pas pu exercer son contrôle dans le cadre de son contrôle sur les hospitalisations en soins sans consentement, le JLD peut statuer y compris d’office sur le maintien d’isolement ou de contention. En […]
« En l’espèce, la décision de placement initiale est intervenue le 28 avril 2022 à 12 heures 37. La saisine de la juridiction devait intervenir avant le 1er mai à 12 heures 37. Or elle est intervenue le 2 mai 2022 à 15 heures 05 soit plus de 24 heures après l’expiration des délais légaux. La […]
« Le texte prévoit expressément que le renouvellement doit intervenir pour une durée maximum de 12h00; en renouvelant la mesure d’isolement le 27 avril à 17h43 pour une durée de 16h00, le médecin n’a pas respecté le délai impératif posé par le législateur pour que cette mesure de soins portant atteinte à la liberté soit effectivement […]
« Attendu qu’il résulte de l’ensemble des pièces figurant au dossier que Monsieur a été placé à l’isolement à compter du 15 décembre 2021 à 16h ; qu’il est à ce jour toujours sous ce régime ; cependant aucun document n’est versé au dossier quant aux décisions de renouvellement de mise à l’isolement ; que […]
Sur l’isolement : « l’EPS ERASME n’a pas transmis à la cour copie du registre des isolements de sorte que le juge est dans l’incapacité de vérifier les périodes d’isolement et l’éventuel dépassement de la durée de 48 heures (…). Il n’est pas non plus justifié que Mme (…) ait été informée de son droit de […]