CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 18-20.513 SPDT La mesure commence avec la décision admission
« 5. Il résulte de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d’admission. 6. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. C… était intervenue le 21 […]
CASS.CIV 1ère Paris 7 Nov 2019 19-18.262 SPDT Décision admission = Point de départ du délai pour statuer
« Énoncé du moyen 4. M. C… fait grief à l’ordonnance de rejeter les moyens d’irrégularité invoqués et d’ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, alors que « la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement du directeur du centre hospitalier doit précéder l’admission effective du patient ; que le […]
CASS.CIV 1ère Paris 27 Juin 2018 17-20.285 SPDRE Respect délai 12 jours même si ordonnance de renvoi
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 6 septembre 2016, Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; […]
CASS.CIV 1ère Paris 15 Avr 2015 14-13739 SPDT Notification décision= point de départ délai appel
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que, le 19 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme X… ; que, le 12 avril 2013, M. Y… a interjeté appel de cette décision ; Attendu […]
CASS.CIV 1ère Paris 5 Fév 2014 11-28.564 SPDRE Décision admission =point départ délai pour statuer
« qu’il résulte de ces textes que seul le représentant de l’Etat est habilité à prendre, au sens de la loi, un arrêté « d’admission en soins psychiatriques », une éventuelle décision antérieure du maire, fût-elle de même nature, ne constituant qu’une des mesures provisoires dont l’article L. 3213-2 lui ouvre la possibilité générique, sans qu’elle […]
