CA Paris 21 Fév 2024 24/0090 SPPI Non comparution devant la cour d’appel et absence d’interprète
« Sur la non comparution devant la cour d’appel Il ressort des articles -L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que lorsqu’il statue sur appel de I’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée […]
CA Paris 13 Fév 2024 RG 24/00072 REINT Note en délibéré non autorisée
« Au vu du courriel adressé au greffe le 12 février 2024 à 18h12 il s’ avère que ce document considéré improprement comme « une note en délibéré » doit être déclaré irrecevable. En effet, il résulte de I’audience qu’aucune note en délibéré n’a été autorisé par le président, qu’elle émane de l’ARS qui n’est pas partie à […]
CASS.CIV 1ère Paris 31 Jan 2024 23-15.969 SPPI Désistement appel
« 8. Les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique imposant que le patient faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement soit entendu à l’audience, à moins qu’un motif médical motivé ou qu’une circonstance insurmontable n’empêche cette audition, ne s’appliquent que lorsque le juge ou le premier président statue […]
1ère INSTANCE Paris 19 Déc 2023 23/04129 SPDRE Absence de motivation arrêté : pas d’atteinte grave ordre public et absence d’interprète
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]
1ère INSTANCE Paris 17 Nov 2023 23/03783 SPDRE Absence d’interprète
« Attendu qu’il apparaît que le certificat médical de 24h, le certificat médical de 72h, l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2023 ainsi que l’avis motivé du 14 novembre 2023 ont été notifiés au patient en langue française sans interprète alors qu ‘il est constant que Monsieur ne comprend ni ne maîtrise notre langue puisqu’à l’audience il […]
