« II ressort de la procédure que dans la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Ie préfet a expressément indiqué qu’un interprète était nécessaire. M. —ayant indiqué le 22 octobre 2021 qu’il ne souhaitait pas comparaître, Ie greffe n’a pas convoqué d’interprète. Le matin de l’audience, M, —a choisi de se présenter. […]
« le conseil se trouve dispensé de justifier d’un pouvoir en application de l’article 416 du code de procédure civile et peut soulever tous moyens dans le cadre de son mandat à charge pour la juridiction d’en apprécier la recevabilité et le bien-fondé »
« 6. Lorsque, saisi sur le fondement de l’article L. 3211-12-1, soit par le directeur de l’établissement, soit par le représentant de l’Etat dans le département, d’une demande de poursuite d’une mesure d’hospitalisation complète, il n’ordonne pas la mainlevée de cette mesure, le juge des libertés et de la détention statue, le cas échéant, y compris […]
« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. […]
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement est […]