JLD Pontoise, 12 janvier 2018, n°18/34 :
SPPI MLV absence de péril imminent
SPPI MLV absence de péril imminent
SPPI – MLV: notification tardive de la décision du JLD
SPPI-MLV : notification tardive de la décision JLD
SPPI MLV certificat 72h prématuré
SPPI – MLV : Absence d’info du tuteur de l’admission et absence de convoc du tuteur à l’audience.
SPPI- MLV : Absence d’information du tuteur de l’admission et absence de convocation du tuteur à l’audience
SPPI MLV Absence d’interprète lors de la notif des décisions et des droits
SPDTU – MLV + PS : urgence pas établie
SPDT-réintégration- MLV : tardiveté décision de réadmission : présentation du 1er décembre 2017 et décision du 7 suivant.
Sur requête individuelle : SPPI-MLV.
Sur requête individuelle : SPPI-MLV.
MLV : le défaut de production de l’avis motivé constitue une violation d’une formalité substantielle
SPDRE- MLV : une requête non signée est irrecevable.
JLD Paris 28 nov.2017 n°17-03639, SPDT MLV Dec maintien tardive
JLD Paris 28 nov. 2017 n°17-03640 SPPI MLV Déc admi tardive
SPDT absence de qualité à agir du tiers
SPDT REINT MLV décision de maintien tardive
SPPI MLV, l’admission a été décidée au vu d’un CM émanant d’un psychiatre de l’établissement
SPDT, MLV, 1er CM initial n’a pas été produit au soutien de la requête et le second CM est postérieur à la décision d’admission
SPDTU-MLV: urgence non caractérisée
SPDT-MLV : Hospitalisation effective depuis le 11 novembre- décision d’admission du 13 novembre avec effet rétroactif au 12 novembre.
Le tiers n’est une partie que si auteur d’une requête en mainlevée
Absence non justifiée médicalement de la personne hospitalisée à l’audience
Défaut de convocation de l’un des cocurateurs