Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Vous êtes ici
- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
- CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
- I. DECISIONS D’ADMISSION ET DE MAINTIEN
- B. Décision de maintien
- 3. Décision tardive
- JLD Paris 28 nov.2017 n°17-03639, SPDT MLV Dec maintien tardive