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- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
- CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure
- I. Irrecevabilité de la requête
- C. Irrecevabilité due au non-respect de la saisine
- 2. Saisine à 6 mois
- JLD Pontoise, 15 novembre 2018, n°18/1434: contrôle à six mois